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Nos tarifs

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Dans le cadre de son activité l’Huissier de justice sera amené à facturer un certain nombre d’actes et diligences.
Certains de ces actes, relevant de son monopole, font l’objet d’un tarif réglementé et sont donc facturés au même prix par l’ensemble de la profession.
Le coût des autres actes, non prévus dans le Code de Commerce, sont fixés par l’Huissier de justice ou négociés contractuellement.

Concernant les tarifs réglementés

Le Code de Commerce fixe le tarif d’un certain nombre d’actes, aux articles A.444-11 et suivants, outre frais d’urgence. Il s’agit notamment des significations de décisions de justice ou autres Titres Exécutoires, assignations, significations d’ordonnance portant injonction de payer, commandement de payer aux fins de saisie-vente, procès-verbaux de saisie-attribution, dénonciation de saisie-attribution, procès-verbaux de constat d’état des lieux, commandement de quitter les lieux, commandement de payer valant saisie-immobilière, commandement de payer les loyers et les charges, opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété, opposition au prix de vente du fonds de commerce…

Le coût de l’acte est augmenté des frais de déplacement prévus à l’article A.444-48 du Code de Commerce, de la TVA à 20%, de la taxe forfaitaire et des frais d’affranchissement prévus à l’article R.444-3 annexe 4-8 de ce même code.

Certains coûts d’actes se verront majorés du droit d’engagement des poursuites, conformément à l’article A.444-15 du Code de Commerce.

De plus, lorsque l’Huissier de justice est chargé de procéder au recouvrement, il acquiert des émoluments proportionnels dégressifs sur les sommes encaissées. Le premier étant à la charge du débiteur en vertu de l’article A.444-31 du Code de Commerce et le second à la charge du créancier en application de l’article A.444-32 de ce même code.

A noter également qu’en cas de paiements successifs l’article A.444-44 du Code de Commerce prévoit un honoraire supplémentaire mis à la charge du débiteur d’un montant maximum de 33 euros.

Certains coûts de formalités sont également fixés par le Code de Commerce, à savoir les requête en saisie des rémunérations, requête en injonction de payer, frais de copie des pièces accompagnant l’assignation, recherche d’information (Ficoba, Loi Béteille..), etc.

En conséquence, l’ensemble des Huissiers de Justice est soumis aux mêmes obligations tarifaires et pratique les mêmes tarifs.

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Concernant les émoluments et honoraires libres

A l’inverse, l’Huissier de justice pourra fixer librement le prix des actes non prévus au Code de Commerce. Il s’agit notamment des congés en matière de baux d’habitation, des sommations interpellatives, des procès-verbaux de constat à l’exception de ceux…, formalités et honoraires (honoraires de rédaction d’une assignation par exemple) librement.

Concernant d’autres matières, comme le recouvrement amiable, une convention d’honoraire sera conclue entre la partie créancière et l’Huissier de Justice.

L’étude pratique un coût fixe en matière de constat qui pourra être ajusté en fonction de la difficulté et du temps passé sur place.

 

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Huissieronline Emilie Lebe