Procédure d’expulsion
Que celle-ci soit fondée sur un défaut de règlement des loyers ou charges, de l’absence de libération des lieux après l’expiration du bail, ou de tout autre motif ayant entraîné la résiliation du bail, le propriétaire peut charger l’Huissier de procéder aux diligences aux fins d’obtenir la libération des locaux lui appartenant.
L’Huissier de justice, spécialiste des voies et procédures d’exécution, saura poursuivre la procédure avec célérité tout en respectant les différents délais légaux imposés, différant selon les actes et la destination du local (habitation principale, professionnel, commercial…).
Avec l’aide de l’Huissier de justice, le propriétaire sera guidé dès obtention de la décision de justice ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à la reprise des locaux lui appartenant.