Chèque impayé
L’huissier de Justice est habilité à procéder au recouvrement d’un chèque revenu impayé, sous certaines conditions.
En effet, les articles L.171-73 et suivants du Code monétaire et financier disposent qu’est délivré, à la demande du porteur (le créancier), un certificat de non-paiement d’un chèque émis sans provision.
Après avoir vérifié que les délais de prescription ne sont pas expirés, l’Huissier de justice signifiera ledit Certificat de non-paiement au tiré (le débiteur) en lui enjoignant de régler les sommes dues, lui informant qu’à défaut un titre exécutoire pourra être rendu à son encontre.
A défaut de règlement dans les quinze jours de ladite signification, l’Huissier de justice délivrera à son encontre un titre exécutoire qui lui permettra d’initier le recouvrement par toute voie de droit.
Il s’agit ainsi d’une procédure rapide et assez peu coûteuse, dans la mesure où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
L’intérêt pour le créancier de passer par cette procédure sera ainsi d’éviter une action en justice, longue et coûteuse, et de n’avoir pour seul intervenant que l’Etude d’Huissier de justice.