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Signification d’actes

Signification d’actes

La signification est le fait pour un Officier Public et Ministériel de porter à la connaissance du justiciable un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Pour effectuer cette mission, l’Huissier de justice jouit d’une compétence territoriale sur toute la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Départements 04, 06, 13 et 83).

Il peut s’agir d’actes judiciaires (assignation, citation, signification de décisions) ou extrajudiciaires (congés, significations diverses, commandements de payer les loyers, commandements de payer aux fins de saisie-vente, commandements de payer avant saisie-immobilière, etc).

Les intérêts de la signification par rapport aux notifications sont nombreux. En effet, la signification par un Officier Public et Ministériel ou par un clerc assermenté permet d’assurer une date certaine de l’acte et de bénéficier, lors de la signification ou en amont, d’un conseil juridique.

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Huissieronline Emilie Lebe