Procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, est une procédure non-contradictoire dans laquelle le créancier, par le biais de l’Huissier de justice, soumet au juge une requête accompagnée des pièces de la procédure, afin qu’il rende une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de son (ses) débiteur(s).
Le juge, s’il estime la demande fondée, va rendre ladite ordonnance qui sera ensuite signifiée au(x) débiteur(s).
Les intérêts de cette procédure sont nombreux :
- Peu coûteuse, dans la mesure où il n’y a pas de nécessité de se faire assister par un avocat
- Rapide
- Absence d’audience contradictoire
- En cas de rejet ou d’acceptation partielle, le créancier pourra tout de même soumettre sa demande à un juge par les voies de droit commun, en sollicitant une audience et un débat contradictoire
Il s’agit d’une procédure en deux temps :
- Tout d’abord, une phase dite « amiable » : l’Huissier délivrera une sommation de payer afin de tenter d’obtenir un règlement volontaire. A défaut, il adressera à la juridiction compétente une requête aux fins d’ordonnance portant injonction de payer. S’il estime la demande fondée, le juge rendra sa décision. L’Huissier procèdera alors à la signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer. A défaut d’opposition du débiteur dans le délai qui lui est imparti, l’ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire par le Greffe de la juridiction.
- Puis une phase judiciaire : Le créancier ainsi en possession d’une ordonnance portant injonction de payer exécutoire pourra poursuivre le recouvrement de la dette par toute voie de droit.