Constat d’Affichage
L’affichage du permis de construire ou d’une déclaration préalable sur le terrain objet de modifications est une obligation légale imposée par l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme.
Le panneau d’affichage de permis de construire ou d’une déclaration préalable devront être affichés sur site ainsi qu’en mairie durant toute la durée du chantier.
En vertu de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. »
Le constat d’affichage effectué par l’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de l’affichage du panneau durant ce délai minimum de deux mois. A cette fin, trois passages sur le terrain objet de l’autorisation ainsi qu’un passage en mairie seront nécessaires.
L’huissier de Justice veillera au respect des obligations légales qui vous incombent, à la fois relatives à la taille du panneau, à ses mentions ou encore à sa visibilité.
L’huissier de Justice vous conseillera et vous accompagnera tant concernant les conditions préalables à l’affichage du panneau qu’aux événements susceptibles de l’affecter. Il vous guidera pour que vous procédiez à toutes modifications utiles en tant que de besoin.
Le procès-verbal de constat vous permettra ainsi d’obtenir une preuve du respect des conditions d’affichage et ce sur toute la durée du délai de voie de recours des tiers.
L’étude située à Nice, est compétente pour dresser vos procès-verbaux de constat dans toutes les Alpes-Maritimes (06), de Théoule-sur-mer à Menton, et notamment dans les villes de Mandelieu-la-napoule, Cannes, Antibes, Villeneuve-Loubet, Saint-Paul-de-Vence, Villefranche-sur-mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Cap d’ail et Beaulieu-sur-mer, ainsi que sur toute la compétence de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (départements Var (83), Alpes-de-Hautes-Provence (04) et Bouches-du-Rhône (13)).