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Constat avant travaux

Constat avant travaux

Tout chantier peut entraîner des dégâts sur la voirie ainsi que, le cas échéant, sur les parties communes et avoisinants d’une copropriété.

Afin d’éviter tout impair et se retrouver condamné à réparer des dégâts, le constat d’avant travaux effectué par un officier public et ministériel dresse un état de la voirie et des avoisinants avant le début des travaux.

Ainsi, le justiciable aura la preuve que certaines dégradations étaient présentes avant que son chantier débute et pourra se défendre par la production dudit constat dans le cas où sa responsabilité serait engagée.

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Huissieronline Emilie Lebe