• Adresse : 38 Rue Pastorelli, 06000 Nice
  • Téléphone : 04 22 70 01 06
  • Email : emilie.lebe@huissier-justice.fr

Constat internet

Constat internet

L’Huissier de justice est habilité à procéder à toutes constatations matérielles utiles d’écrits, vidéo, enregistrements audio publiés sur internet et accessibles librement.

Après avoir effectué les vérifications préalables (Norme AFNOR NF Z67-147) sur son poste informatique, conformément aux prescriptions jurisprudentielles, l’Huissier de justice se chargera de procéder au constat de l’élément sollicité, en notant scrupuleusement son « chemin de croix ».

L’Etude, formée aux constats sur Internet, dressera un acte respectant les prescriptions jurisprudentielles strictes afin d’assurer la recevabilité en justice du procès-verbal de constat.

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Huissieronline Emilie Lebe