Constat internet
L’Huissier de justice est habilité à procéder à toutes constatations matérielles utiles d’écrits, vidéo, enregistrements audio publiés sur internet et accessibles librement.
Après avoir effectué les vérifications préalables (Norme AFNOR NF Z67-147) sur son poste informatique, conformément aux prescriptions jurisprudentielles, l’Huissier de justice se chargera de procéder au constat de l’élément sollicité, en notant scrupuleusement son « chemin de croix ».
L’Etude, formée aux constats sur Internet, dressera un acte respectant les prescriptions jurisprudentielles strictes afin d’assurer la recevabilité en justice du procès-verbal de constat.