Constat Jeux-concours
Les jeux de hasard « font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs » conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2010-476 du 12/05/2010.
Le fait d’organiser ou de proposer un jeu de hasard hors du cadre légal est gravement sanctionné.
Afin de vous accompagner dans cette organisation, l’Huissier de justice s’assurera tout d’abord que le règlement respecte bien la législation en vigueur et consignera ce dernier aux minutes de son Etude.
Ensuite, l’Huissier de justice veillera à la bonne application du règlement lors des opérations ainsi qu’à la validité du dépouillement ou du tirage au sort eu égard au règlement préalablement déposé.