Constat SMS et Vidéo
Qu’il s’agisse de SMS, messages vocaux ou vidéo insultants, causant un préjudice ou reconnaissant un droit, l’Huissier de justice vous permettra, par son procès-verbal de constat, de faire valoir vos droits en justice.
En fournissant à l’Huissier une liste d’informations :
- Facture du téléphone
- Facture du fournisseur téléphonique
- N°IMEI du téléphone
- Le téléphone concerné
Vous pourrez obtenir un procès-verbal de constat réunissant les constatations matérielles de l’Huissier de justice et les photographies à l’appui desdites constatations.
Porteur de cet acte authentique, vous pourrez alors faire valoir vos droits en justice.
Dans d’autres circonstances l’Huissier de Justice pourra lui-même procéder à des constatations vidéo. En effet, muni des dernières technologies en la matière, il sera en mesure de pouvoir réaliser des constatations à l’aide de différents supports.