Constat sur Ordonnance
L’obtention d’une ordonnance sera le préalable indispensable lorsque le constat sollicité doit s’effectuer dans un lieu privé, autre que celui du requérant, ou dans un lieu privé accueillant du public. Le requérant, par l’intermédiaire de son huissier ou d’un avocat, devra faire autoriser la mesure par le Juge compétent.
Une fois ladite ordonnance obtenue, l’Huissier de justice pourra se faire accompagner par l’assistance publique ou/et un serrurier si besoin.
L’intérêt de cette ordonnance peut être d’obtenir un effet de surprise, par exemple dans le cas d’un constat d’adultère, ou en cas de refus du propriétaire du local de laisser l’Huissier de justice pénétrer, par exemple dans le cas d’un constat de contrefaçon ou de concurrence déloyale.