Les congés
Qu’ils soient à la requête du bailleur ou du preneur, les congés sont des actes extrajudiciaires importants en ce qu’ils peuvent avoir des conséquences graves.
En juriste spécialisé, l’Huissier de justice se chargera de rédiger le congé afin que toutes les mentions essentielles soient présentes et ainsi lui donner sa valeur, sa force.
De plus, l’Huissier de justice s’assurera du calcul et du respect des délais de délivrance du congé qui diffèrent selon qu’il émane du bailleur ou du preneur et qu’il s’agit d’un bail d’habitation vide, d’un bail d’habitation meublé, d’un bail commercial, rural, etc.
Enfin, la signification par acte extrajudiciaire permet de lui assurer une date certaine.