Le procès-verbal de constat dressé par Huissier de Justice est un instrument probatoire original des faits juridiques
Il s’agit d’un acte authentique dont les mentions relatives aux date et heure d’établissement, immatricule, déplacement sur les lieux et signature de l’Huissier font foi jusqu’à inscription de faux. Concernant les constatations effectuées, celles-ci font foi jusqu’à preuve contraire en matière civile, et constituent de simples renseignements en matière pénale.
Le procès-verbal de constat est un acte préventif nécessaire dans de nombreux domaines (état des lieux d’entrée et de sortie, constat avant travaux, etc), permet de constater le respect des règles quand cela est nécessaire (constat d’affichage de permis de construire, constat de jeux concours, etc) ou leur non-respect (constat de grève illicite, avis GOOGLE portant atteinte à l’intégrité, constat de malfaçon, etc).
L’Huissier prendra, à l’appui de ses constatations matérielles, des photographies des éléments constatés. Il peut également, lorsque les circonstances le lui permettent, effectuer ses constatations par l’enregistrement d’une séquence vidéo.
Le déplacement de l’Huissier n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de constats sur internet par exemple, ou des constats de messages vocaux ou SMS. L’Huissier effectuera alors les constatations à partir de son poste informatique préalablement préparé, conformément aux prescriptions légales.
Ainsi, quelle que soit la situation, après avoir vérifié sa légalité et la présence des éléments nécessaires, l’Etude pourra effectuer toute constatation matérielle et permettre la sauvegarde de vos droits et intérêts.